CO129-331 - Public Offices - 1905 — Page 81

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17. Toute personne désireuse soit de copier des pièces ou dossiers de marques commerciales, soit de les examiner et consulter, pourra en faire la demande au Bureau d'Enregistrement. Si l'on est à une trop grande distance du Bureau, on pourra faire présenter la demande par un mandataire.

18. Le Bureau d'Enregistrement publiera un "Bulletin des Marques Com- merciales," dans lequel seront insérées et portées à la connaissance du public toutes les notifications relatives aux marques de fabriques enregistrées ou annulées.

19. Tout propriétaire d'une marque commerciale pourra, s'il a été lésé dans ses droits d'usage exclusif, présenter une plainte. La vérification du fait entraînera pour le délinquant l'obligation d'indemniser la partie lésée.

20. Les plaintes présentées contre ceux qui auraient porté atteinte aux droits en matière de marques commerciales recevront suite dans les conditions ci-après :--

7

--

23. Tarif des taxes à payer au Bureau d'Enregistrement :-

l'enregistrement et la délivrance d'un cortificat

Montant.

H. Tuels.

1. Pour chaque demande

5.00

2.

10:00

**

3.

W

le transfert des droits dans les cas où l'enregistrement est

requis (Artele 11)

6:00

4.

le nouvellement de l'enregistrement

10.00

5.

chaque copie d'un document ..

2.00

Au-dessous de 100 caractères, pour chaque centaine ou

fraction de centaine en plus

0-50

6.

consulter le registre par heure ou fraction d'heure

1.00

7.

renouveler un certificat perdu

5.00

la cause soit jugée

8.

dénoncer une infraction du Règlement (Articles 21 et 22)..

5.00

9.

déposer une demande de recours contre une décision prise

par le Bureau

10-00

10.

41

la demande d'annulation d'un enregistrement-

(a.) Si la demande est faite par le propriétaire de la

marque

5'00

(b.) Si elle est faite par un tiers

10.00

11.

le transfert d'un certificat à des héritiers

5+00

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(1.) Si la plainte vise un étranger, et que le plaignant soit un Chinois, le Bureau d'Enregistrement s'adressera an Consul intéressé

pour que conformément aux Traités.

(2.) Si la plainte vise un Chinois, et que le plaignaut soit un étranger, le Bureau s'adressera au Consul intéressé et aux autorités Chinoises pour que la cause soit jugée par voie mixte.

(3.) Si le plaignant et le défendeur sont tous deux étrangers, ou tous deux Chinois, dans le cas d'infraction aux Règlements, les Tribunaux compétents fourniront toute la protection nécessaire.

21. Les pénalités encourues pour les délits énumérés dans le présent Article seront celles prévues par la Loi du défendeur, ces peines ne pouvant, d'ailleurs, être appliquées qu'après le dépôt d'une plainte par la partie lésée.

Si le défendeur

est un Chinois, et comme il n'existe pas jusqu'ici de peines prévues par la législa tion Chinoise, ces délits seront punis d'emprisonnement jusqu'à un an, et d'amende au-dessous de 300 taels.

Dans les cas énumérés ci-après, les marques déjà fabriquées, et les appareils servant à leur fabrication, seront confisqués, et il sera procédé à la destruction des marchandises, emballages, on annonces, dont la marque commerciale ne pourrait être séparée :---

(1) Copie dans le dessein de faire usage, pour des marchandises de même catégorie, d'une marque déjà enregistrée par un tiers, ou vente des dites.

(2.) Copie et usage appliqués à des marchandises de même catégorie d'une marque commerciale, vente sciemment faite de ces marchandises, fait d'être dépositaire de semblables marchandises, dans un but de vente.

(3.) Usage fait, comme annonce, réclame, avis de publicité, par la voie de la presse ou autre, d'une marque de fabrique imitée.

(4.) Usage fait pour y mettre des marchandises de même catégorie des embal- lages, enveloppes, ou récipients, tels que caisses, boîtes, bouteilles, pots, &c., d'une autre personne, alors que l'on sait que ces récipients ou emballages portent une marque commerciale enregistrée, vente sciemment faite de marchandises de ce genre.

que (5.) Importation intentionnelle dans les différents ports de marchandises l'on sait pertinemment capables de porter atteinte à une marque commerciale enregistrée par un tiers.

(6.) Imitation on reproduction d'une marque déposée, si l'imitation ou la repro- duction est de nature à tromper le consommateur.

22. Ne pourra être en tout cas poursuivi celui qui justifiera avoir licitement le premier dans un pays quelconque, par lui et ses prédécesseurs commerciaux, fait de la inême marque avant l'enregistrement qui, en Chine, lui sera opposé, l'usage qu'il continue loyalement.

Les taxes énumérées sous les rubriques 8, 9, et 10 (5) devront être

payées par la partie qui sera reconnue avoir été en faute.

Si la demande a été faite pour l'inscription d'une marque sur laquelle il existe un droit de priorité (Article 26), la taxe due pour la demande ne devra être payée que si l'enregistrement est refusé.

Si plusieurs marques de ce genre sont inscrites pour le même propriétaire, celui-ci devra payer une taxe de 10 Haikouan taels pour la première marqué, et 5 Haikouan taels pour chaque nouvelle marque.

Dans le cas où une demande d'inscription, ou un enregistrement, ou un renouvellement d'enregistrement sont faits pour une marque destinée à plusieurs classes de marchandises, on devra payer pour chaque nouvelle classe de marchandises 1 tael pour la demando et 5 tacls pour l'enregistrement, ou le renouvellement d'enregistrement.

24. Le présent Règlement entrera en vigueur un an après sa publication dans la "Gazette de Pékin.”

25. Toutes les demandes d'enregistrement faites par l'entremise des autorités Chinoises compétentes avant la mise en vigueur du présent Règlement seront considérées comme ayant été faites le jour de la mise en vigueur du Règlement

26. Le droit de priorité doit être accordé aux marques suivantes :-

(a.) Celles qui ont été enregistrées à l'étranger avant le 1 jour de la 1o lune de la 29 année de Kuanghsu, et ont été depuis employées en Chine bona fide:

(b.) Celles qui ne sont pas enregistrées à l'étranger, mais pour lesquelles une maison de commerce peut prouver avoir réclamé des droits d'usage exclusif pour certaines catégories de marchandises avant le 1er jour de la 1 lune de la 29° année de Kuanghsu, et qui ont été employées bona fide depuis par le demandeur en Chine, pourvu que la demande d'enregistrement soit faite dans les trois mois à dater du jour de la mise en vigueur de ce Règlement.

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Les marques dont il est question dans le paragraphe (b) n'ont un droit de priorité que si le nom étranger où Chinois de la maison de commerce ou propriétaire de la marque figure sur cette marque.

Instruction détaillée sur le Règlement d'Essai relatif à l'Enregistrement des Marques

commerciales.

1. Il sera fait des divers documents, demandes, notices, &c., relatifs à une même affaire de marque de fabrique, un dossier portant mention claire des noms, prénoms, et adresses du demandeur, ainsi que de l'année, mois, jour de l'introduction de la requête.